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S-4.1.1 - Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance

Article 161
Versions de la disposition

Texte complet
161. La personne qui, le 1er juin 2006, est reconnue à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial doit se soumettre, au plus tard le 31 mars 2007, à une évaluation en vue du renouvellement de sa reconnaissance, conformément à l’article 55, par le bureau coordonnateur habilité à la reconnaître.
2005, c. 47, a. 161.
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